Conditions générales de vente

Application : Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes entre le vendeur :
Hello Cabanes, SASU société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 2000 Euro, dont le siège social est sis, 12 L’Augizière 85190 BEAULIEU sous la Roche,
immatriculée sous le n° 840 297 626 00011 – R.C.S. La roche sur Yon (Contact : Hello Cabanes : 07 82 22 59 29 – Courriel : contact@hellocabanes.com),
Ci-après “Hello Cabanes” ou “le vendeur”, et toute personne, particulier, entreprise ou collectivité, ci-après “le Client”.
Modalités du contrat : Tout contrat de vente implique l’adhésion du client aux CGV sans aucune modification qui n’aurait été acceptée par écrit par le vendeur. Le
fait qu’une disposition s’avère nulle et non applicable, ne peut empêcher les autres de continuer à lier les parties. La vente est ferme et définitive, néanmoins
conformément au Code de la consommation, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pour annuler sa commande. Le bénéfice de
la commande est exclusif à l’acheteur. Les photos et autres informations des produits dans tout document de communication ou de publicité, quelle que soit leur
forme sont non contractuelles, le vendeur se réservant le droit de faire évoluer ses modèles à condition qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altération de
qualité. Les délais de livraison sont déterminés lors de la commande selon le planning de fabrication. En cas de force majeure, la date limite de livraison pourra être
reportée de la durée de l’événement qualifié imprévisible ou indépendant de la volonté du vendeur rendant impossible l’exécution des engagements (tel grèves,
aléas météo, défaillance du fabricant ou/et des fournisseurs, pandémie,…). En cas de pénurie de fournitures, à défaut d’avenant au devis accepté par le client, il ne
pourra être exercé de recours contre Hello Cabanes, ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
Prix et actualisation : Les prix sont indiqués en euros HT et en euros TTC incluant la TVA applicable au jour de la commande et hors frais de livraison. Si le taux de
TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des produits, sans que le Client en soit préalablement informé. En cas de pénurie
de fournitures, les prix des devis seront actualisés afin de tenir compte des variations économiques à compter du mois de démarrage de la fabrication et calculée
en fonction de l’évolution de l’index BT 54 (https://www.insee.fr/fr/statistiques/5010734) suivant la formule suivante : P(prix actualisé) = P0(Prix du marché) *
Im(indice mois exécution) / I0(indice date devis).
Modalités de paiement : Le prix est payable au comptant pour partie lors de la commande sous forme d’acompte et le solde avant toute expédition sauf accord
particulier écrit à la commande. En cas de désistement, ou de non-paiement complet du prix aux échéances, l’acompte reste acquis au vendeur. Tout retard pourra
entraîner des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur (loi 92-1442 du 31 12 92). Le recouvrement contentieux d’une
créance entraînera le paiement des autres frais et honoraires engagés pour le recouvrement. En outre, le défaut de paiement entraînera : la déchéance immédiate
du terme de toutes les créances à échoir sur le Client et leur exigibilité immédiate ; la suspension de toutes les commandes en cours et la faculté d’appliquer la
clause de réserve de propriété avec la conservation alors, à titre d’indemnité, de tous les acomptes reçus au titre de ladite commande.
Clause de réserve de propriété : Les marchandises restent la propriété de Hello Cabanes jusqu’à encaissement définitif du prix complet, principal et accessoires,
frais, intérêts. En revanche, les risques de la chose sont transférés au Client dès la mise à disposition à l’usine notamment durant le transport même si celui-ci a été
organisé pour le client par Hello Cabanes ainsi qu’au déchargement. Le Client s’engage à prendre préalablement à toute livraison une assurance couvrant les risques
et dommages causés par et subis par la chose.
Délivrance – Transport : Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quels que soient les conditions de la vente, le mode de transport
et les modalités de l’expédition. Le destinataire devra exercer son recours contre le transporteur même si la livraison a été faite franco. Le déchargement au lieu de
livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité du client quelle que soit la participation apportée aux opérations par le chauffeur du transporteur. Le client
reconnait avoir reçu les dimensions des cabanes (disponibles sur le site www.hellocabanes.com) pour vérifier et organiser l’accessibilité du camion de transport au
jour et lieu prévu pour déchargement et dans les conditions normales de sécurité. Le cas échéant le temps d’attente supplémentaire sera facturé en sus. A défaut
et si les marchandises ne pouvaient être déchargées, ou en cas de rétractation alors le client sera facturé de tous les coûts de transport (expédition et réexpédition)
et de dédommagement de Hello Cabanes pour cette perturbation. Hello Cabanes ne pourra pas être tenu responsable en cas d’inaccessibilité.
En présence du livreur, l’Acheteur doit contrôler le bon état de la livraison et sinon, préciser immédiatement ses constatations sur son bon de transport (articles L
133-3 et suivants du Code de commerce), et le transmettre en lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours au transporteur et à Hello Cabanes,
et devra préciser la nature et la cause du défaut. Les délais de transport et de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à un
quelconque dédommagement ou entraîner une quelconque modification de la commande (résiliation ou résolution, totale ou partielle).
Garantie : Nos produits bénéficient de la garantie contractuelle durant deux ans (2 ans) dans le respect des conditions d’installation sur site et de manipulation
précisées dans l’annexe au contrat de vente et dans des conditions normales d’utilisation par le client. La garantie ne pourra s’exercer en cas de défaut d’entretien
de la végétation empêchant une aération correcte sous le châssis. La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des produits
défectueux ou comportant un défaut de fabrication.
Exclusion de garantie : Nos produits ne sont pas garantis au-delà d’une altitude de 1000 m (pression atmosphérique supérieure à la résistance des doubles vitrages,
et au-delà de 10 cm d’épaisseur de neige. La garantie corrosion est exclue pour toute installation faite à moins de trois kilomètres (3 km) de la mer ou dans une zone
exposée à des conditions de corrosions reconnues. Si le Client décèle un défaut de nature à engager la responsabilité de Hello Cabanes, il doit alors en informer
Hello Cabanes par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix (10) jours de sa découverte (ou dans les quarante-huit (48) heures de la livraison pour les
vices apparents). Toute chose devant alors rester en l’état pour permettre à Hello Cabanes et au Client d’établir un procès-verbal contradictoire, au plus tard dans
les trente (30) jours de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception pour constater la réalité du défaut et l’éventuelle responsabilité légale de Hello
Cabanes. Si Hello Cabanes estime que le défaut relève de sa garantie alors Hello Cabanes prendra en charge la réparation du produit concerné ou, à son choix,
fournira un produit équivalent : tous les frais et risques du transport, dépose et montage du produit substitué sont à la charge du Client.
Respect des règles d’urbanisme : Les Cabanes d’étapes sont transportables et destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs et sont
considérées dans la catégorie des habitations légères de loisirs (HLL). Les HLL peuvent être installées dans les structures d’accueil collectives mentionnées aux articles
R. 111-37 et s. du code de l’urbanisme (campings, PRL, VV). En dehors de celles-ci, le droit commun des constructions s’applique à la fois en termes d’implantation
et de soumission à formalités au titre du code de l’urbanisme. L’acheteur reconnait avoir été informé de la réglementation concernant l’implantation d’une HLL, et
il lui revient de vérifier préalablement les dispositions qu’il doit respecter en matière d’urbanisme ainsi que du code du tourisme.
Aucune rétractation de vente ne pourra être acceptée au motif de non-obtention d’autorisation d’implantation.
Règlement des litiges : Le présent contrat est soumis à la loi française. Les parties s’obligent, avant de porter leur différend devant le Tribunal, sauf si celui-ci porte
sur un défaut de paiement, à négocier en vue de trouver une solution amiable pendant les deux mois suivant date de réception de la lettre que le plaignant adresse
à l’autre partie. A défaut d’accord amiable dans ce délai, alors le litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de La Roche sur Yon (85).
Droits du client sur les données personnelles : Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le client dispose
d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition à tout renvoi à titre de prospection
commerciale. Le client exerce ces droits en écrivant à Hello Cabanes 12 L’Augizière 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante:
contact@hellocabanes.com. Si l’information traitée est incorrecte ou incomplète le client peut demander à Hello Cabanes que celle-ci soit corrigée, détaillée ou
supprimée selon la procédure précitée. Le client dispose également d’un droit d’opposition, en cas de motif légitime, au traitement de données à caractère personnel
le concernant qu’il peut exercer auprès de Hello Cabanes selon la procédure décrite précédemment.
Propriétés intellectuelles : Les contenus du site internet et autres documents de communication (structure, design, texte, image, animation, logo) sont la propriété
exclusive de Hello Cabanes. Toute reproduction totale ou partielle est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de notre société.